Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 avril 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l'agence Netlinéa et de son client dans le cadre de la prestation de services de création web, production visuelle et automatisation.
2. Tarifs
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
3. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire ou chèque. Un acompte de 30% est exigé lors de la signature du devis, le solde étant réglé à la livraison de la prestation.
4. Propriété intellectuelle
Netlinéa conserve la propriété des créations jusqu'au paiement intégral du prix par le client. Une fois le paiement effectué, les droits d'utilisation et de reproduction sont transférés au client pour les supports définis dans le devis.
5. Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Corse.